5 Simple Techniques For Mandat d'Arrêt Européen
La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.Les avocats pénalistes jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des détenus tout